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ToggleLe commissaire aux comptes, une autorité reconnue pour défendre les entreprises
Les entreprises, les associations, les sociétés et divers acteurs publics doivent rendre des comptes à l’Etat chaque année et ont légalement des obligations juridiques à respecter. Ils ont ainsi la possibilité de missionner un commissaire aux comptes qui est un professionnel habilité à certifier les différents comptes qui lui sont confiés. Le commissaire aux comptes exerce une profession très complémentaire de l’expert-comptable. Ainsi ce dernier conseille et arrête une comptabilité et le commissaire aux comptes la certifie.
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?
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Garantir la sécurité financière d’une entreprise : Le commissaire aux comptes est un expert-comptable qui a le droit officiel d’assurer la fonction d’audit. Ainsi, le commissaire aux comptes est le soutien fondamental d’un dirigeant d’entreprise en matière de sécurité comptable. Il est aussi le professionnel complémentaire de l’expert-comptable s’occupant de cette même société. Grâce à lui, la sécurité comptable d’une entreprise est attestée auprès des organismes officiels. Ainsi, il certifie que les comptes d’une entreprise sont sincères et réguliers après les avoir vérifiés. Si une entreprise connaît une situation économique très difficile, le commissaire aux comptes a aussi les compétences requises pour alerter le Tribunal de commerce.
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Garantir le respect de la réglementation : le commissaire aux comptes est aussi le garant des réglementations. Il est bon de signaler que les missions du commissaire aux comptes ainsi que son statut sont régis par des dispositions relevant du Code du commerce.
Les différentes conditions de travail d’un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes peut travailler seul en profession libérale et en nom propre ou dans un cabinet avec des experts-comptables. Il est rémunéré par les missions que lui confient les entreprises mais il reste indépendant. Le commissaire aux comptes prête serment devant la cour d’appel car il est tenu au secret professionnel. Il est nommé pour six exercices obligatoires et a le devoir de suivre une formation continue tout en étant tenu au contrôle d’activité sur les dossiers qui lui sont confiés. Dans le cadre de sa profession, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile, disciplinaire et pénale.
La responsabilité du commissaire aux comptes
En droit français, nul n’a le droit d’être juge et partie. Une société faisant appel à un expert-comptable qui exerce aussi la profession de commissaire aux comptes n’a donc pas le droit de le missionner pour les deux fonctions. Si cette même société utilise les compétences d’un expert-comptable elle doit obligatoirement missionner commissaire aux comptes différent.
Lorsqu’une entreprise dépasse un certain chiffre d’affaire, un total défini de son bilan ou un nombre de salariés, elle est tenue de faire appel à un commissaire aux comptes et le missionner si elle est concernée par au moins deux de ces trois critères.
Dans tous les cas, le commissaire aux comptes exerce une profession régie par le Code de déontologie de sa profession datant du 16 novembre 2005 appliqué par décret et modifié en 2010. Les principes fondamentaux et les valeurs de cette profession y sont énoncés. Chaque expert-comptable exerçant aussi la profession de commissaire aux comptes doit s’y référer et s’assurer qu’il respecte ce Code lorsqu’il accepte une mission.